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Principes d'IP Justice
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Nous réservons un droit de contrôle lorsque le droit d'auteur,
des brevets ou des marques touche à notre expérience personnelle.
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Les créateurs méritent d'être rétribués.
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Nous réservons notre droit de faire des copies privées d'oeuvres
protégées lorsqu'elles sont acquises licitement.
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Les technologies et les informations qui permettent l'exercice de droits doivent être légales.
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Le "Droit d'auteur" s'acompagne d'une "Responsabilité d'auteur".
Préambule
Nous, citoyens du monde, apportons notre soutien aux Principes d'IP Justice en raison de notre inquiétude que la liberté d'expression soit en danger dans l'univers numérique.
Dans les sociétés démocratiques, les lois sont supposées être le
reflet des valeurs du public, telles que la promotion de la créativité,
de la liberté d'information et d'innovation. Cependant, les lois
internationales sur le droit d'auteur, des marques et des brevets sont
de plus en plus établies pour satisfaire des intérêts étroits et
particuliers aux dépens du public. Nous reconnaissons que des
encouragements sont nécessaires pour porter la créativité, mais nous
craignons qu'un contrôle excessif du droit d'auteur, des brevets et
des marques ne menace l'équilibre traditionnel entre les créateurs et
le public.
Nous exprimons notre inquiétude collective à propos de l'extension
continue des privilèges accordés aux ayant droit sans considération
des libertés traditionelles ni garde fou. Nous souhaitons résister aux
restrictions technologiques qui contrôlent l'utilisation de nos
propres média.
Nous demandons que les lois protégeant la création immatérielle
comportent nos principes. Nous interpellons nos législateurs et nos
juges afin qu'ils démontrent une pugnacité à défendre les droits du
public qui soit en égale mesure avec celle qu'ils accordent aux
géants des médias.
Dans l'espoir de préserver notre liberté, nous nous opposons
collectivement à ces dangeureuses tendances mondiales:
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Etendre la durée du droit d'auteur à perpétuité, réduisant
ainsi la qualité et la quantité du domaine public;
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Reléguer les usages non autorisés aux technologies du passé;
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Mettre hors la loi le contournement légitime par un utilisateur et
l'ingénierie inverse d'un objet immatériel acquis licitement;
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Interdire la publication d'informations d'ordre technique;
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Poursuivre en responsabilité les fabriquants d'outils et
fournisseurs de service en raison des agissements frauduleux d'un
tiers;
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Imposer des régimes légaux et techniques qui favorisent les géants
des médias aux dépens des cultures locales et de la concurrence.
Dans un effort partagé pour rétablir équilibre et justice dans les
lois sur le droit d'auteur, des brevets et des marques, nous
reconnaissons les principes positifs suivants:
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Nous réservons un droit de contrôle lorsque le droit d'auteur, des
brevets ou des marques touche à notre expérience personnelle.
Nous méritons de décider sur quel périphérique, ordinateur ou système
d'exploitation nous souhaitons jouir de notre musique, film, livre ou
jeu. Cela inclus le droit de "bidouiller" ou d'extraire le savoir
faire du média afin de nous permettre de le démonter ou de l'adapter à
nos besoins individuels.
La technologie nous donne un meilleur contrôle sur les idées qui sont
à notre disposition. Nous ne sommes pas coupables de contrefaçon en
coupant les publicités, en supprimant des propos grossiers ou en
regardant des films sur un lecteur de DVD bricolé chez soi. Les lois
sur le droit d'auteur donnent aux auteurs le droit de contrôler les
représentations publiques mais lorsque nous sommes dans la sphère
privée de nos domiciles, l'utilisation d'un média acquit licitement et
le matériel que nous possédons, cette expérience privée est
exclusivement la notre.
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Les créateurs méritent d'être rétribués.
Les créateurs méritent d'être récompensés pour leur contribution à la
société. La technologie nous fournit de nouvelles possibilités
d'enrichir directement les artistes qui nous inspirent, sans dépendre
des entreprises du cinéma ou de la musique, qui échouent souvent à
rémunérer les créateurs. Nous compenserons les artistes qui nous
distraient ou nous éclairent avec leur art et qui respectent notre
droit d'utiliser la création immatérielle. L'exploration de nouveaux
modes de rémunération qui exploitent les propriétés des technologies
numériques fera progresser notre objectif partagé de fournir une
compensation équitable aux auteurs.
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Nous réservons notre droit de faire des copies privées d'oeuvres
protégées lorsqu'elles sont acquises licitement.
Nous avons le droit de faires des copies privées à des fins non
commerciales de musique, livres électroniques et vidéos dont nous
possédons un exemplaire. Nous maintenons notre droit de "décalage
temporel" qui consiste à copier notre support afin d'en jouir à un
moment plus approprié; ou de "déplacement spatial" qui consiste à
changer de périphérique ou de lieu; ou de "changement de format" qui
consiste à convertir une oeuvre dans un format qui est compatible avec
nos propres besoins. Nous réservons aussi nos droits de faire des
copies de sauvegarde ou d'archiver nos collections numériques de la
même façon que nous le faisions avec nos enregistrements numériques
par le passé.
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Les technologies et les informations qui permettent l'exercice de
droits doivent être légales.
La technologie qui nous aide à exercer nos droits légitimes doit elle
même rester légale afin que nos droits aient un sens dans le monde
numérique. Discuter d'informations décrivant comment les technologies
fonctionnent doit rester licite afin d'honorer notre promesse de
protéger la liberté d'expression.
Les technolgoies sont susceptibles d'être utilisées à des fins
largement non-illicites et doivent rester licites afin de préserver
les droits des utilisateurs, de l'innovation et de la concurrence. En
l'absence de toute intention illicite de notre part, nous ne devons
pas être tenus pour responsables de l'activité illicite de tiers qui
sont indépendants de notre contrôle et de notre intérêt.
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Le "Droit d'auteur" s'accompagne d'une "Responsabilité d'auteur".
Le public octroie des monopoles temporaires aux auteurs, en échange de
certains droits qu'il se réserve. L'utilisation de technologies qui
nient les droits d'un tiers obtenus au nom de l'équilibre du droit
d'auteur est injuste. Si des détenteurs d'un droit d'auteur
souhaitent tirer avantage et bénéfice de la protection du droit
d'auteur, ils doivent en assumer les responsabilités qui
l'accompagnent, telles que le respect du domaine public et la copie
privée.
IP Justice is grateful to Loic Dachary of Paris, France for this translation of the Principles of IP Justice. Thanks also to Ludovic Pénet and Benoît Sibaud
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Read the
Principles of
IP Justice
and Sign-on!
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1.
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We reserve the right to control our individual experience of intellectual property.
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2.
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Creators deserve to be compensated.
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3.
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We reserve our right to make private copies of lawfully acquired intellectual property.
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4.
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Technology and information that enable the exercise of rights should be lawful.
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5.
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"Copy Rights" come with "Copy Responsibilities."
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