1. L'objet de la directive est trop vaste : il devrait être limité aux seules violations commerciales intentionnelles. Certains champs du droit de la propriété intellectuelle tel que les brevets d'invention devraient être totalement exclus du champ d'application de la directive.
2. La directive manque d'équité et de proportionnalité puisque le consommateur moyen est traité de la même façon que les contrefacteurs commerciaux majeurs pour les violations mineures sans impact commercial.
3. La proposition ne fournit aucun définition des « droits de propriété intellectuelle », alors que la directive s'applique sur tous les types de propriété intellectuelle. Les membres de l'union n'ayant pas de définition commune des « droits de propriété intellectuelle » il y a une confusion pour déterminer quels droits d'appliquent.
4. La directive permet aux avocats d'Hollywood d'avoir recours aux forces de police locale pour s'introduire au domicile des personnes incriminées. Connues sous le nom d'« ordres d'Anton Piller », ces mesures n'étaient jusqu'ici disponibles que pour traiter des cas extrêmement rares contre d'importants contrefacteurs commerciaux au Royaume Uni. La directive étend la possibilité de ces raids privés contre tous les citoyens de l'Union Européenne aux ayants-droits, y compris pour les violations mineures qui n'impliquent aucun bénéfice ou motivation financiers.
5. Les injonctions Mareva, qui permettent aux ayants-droits de geler les comptes bancaires de toute personne incriminée avant toute saisie de justice, font force de loi dans l'Union selon cette proposition de directive.
6. La directive crée un nouveau « Droit d'Information » qui permet aux ayants-droits d'obtenir des informations personnelles sur les utilisateurs de logiciel de partage de pair-à-pair (P2P). Un tel pouvoir créé de façon analogue dans le cadre de la très controversée US DMCA (US Digital Millennium Copyright Act) a été utilisé abusivement par l'industrie du disque pour obtenir des informations personnelles sur des milliers de consommateurs aux Etats-Unis.
7. Les serveurs ou l'équipement d'un fournisseur d'accès Internet (FAI) peuvent être saisis et détruits sans audition préalable, si l'activité de ses clients est soupçonnée de violation.
8. Les directives de cette importance doivent faire l'objet d'un débat et d'une prise en compte dans toute l'Union Européenne et ne pas être adoptées à la hâte dans une « Première Lecture ». Cette proposition devrait être renvoyée en « Seconde Lecture » afin que ses éléments de controverse soient discutés publiquement.
IP Justice/CODE: Robin Gross
robin@ipjustice.org
phone: +1 415 553 6261
FFII: James Heald
j.heald@ffii.org.uk
phone +44 14 83 57 51 74
mobile +44 77 89 10 75 39
FIPR: Ian Brown
ian@fipr.org
mobile +44 79 70 16 45 26
EDRi: Andreas Dietl
brussels@edri.org
phone +32 2 660 47 81
mobile +32 498 34 56 86
Italian Law Professor
Giovanni Ziccardi
gio@ziccardi.org
Phone: +39 340 79 66 516